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Amendement N° 303 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Barbier, Collin, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Milhau.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 9
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 65 % ».
II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1erjanvier 2011 » ;
2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : «, dans la limite du taux applicable avant le 1erjanvier 2011 ».
Exposé Sommaire :
La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Pour permettre à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2011, cet amendement propose d'augmenter de deux points la CRDS . Celle-ci passerait ainsi de 0, 5 % à 0, 65 %. Par souci d'équité sociale et d'efficacité, l'amendement propose également d'exclure cette augmentation de la CRDS des impositions directes prises en compte pour l'application du bouclier fiscal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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