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Amendement N° 307 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Barbier, Collin, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Milhau.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 13 ter
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
L'article 13 ter vise à limiter les exonérations de cotisations aux indemnités de rupture, quelles qu’elles soient, à hauteur de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (environ 140 000 €), la part au-delà étant assujettie normalement. Le présent amendement propose de retenir le seuil de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 103 860 € annuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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