Amendement N° 309 rectifié (Tombe)

Les médicaments orphelins bénéficient actuellement d’exonérations pour trois taxes : la taxe sur les ventes des grossistes, la clause dite « de sauvegarde » et la taxe sur la promotion des médicaments. L'article 20 propose de fixer un seuil de chiffre d'affaires au delà duquel les médicaments orphelins cesseront d’ouvrir droit à ces avantages fiscaux. Fixé à 20 millions d'euros dans le projet de loi initial, ce seuil a été modifié par l'Assemblée nationale qui prévoit désormais un seuil défini par accord cadre entre le CEPS et l’industrie, étant précisé que ce seuil devra être compris entre 30 et 40 millions d’euros et sera, le cas échéant, fixé par défaut à 30 millions d’euros en l’absence de conclusion d’un accord cadre sur ce point avant le 1^eravril 2011. Au regard de l'importance que revêt la recherche pharmaceutique dans le domaine des maladies rares et à l'heure où un nouveau plan maladies rares est d'ailleurs programmé sur la période 2010-2014, cette disposition peut sembler curieuse et contraire à l’intérêt des patients concernés ainsi qu'aux efforts actuellement conduits pour favoriser la recherche et la production dans ce domaine. On peut certes s'interroger sur la pertinence du maintien d’avantages spécifiques pour certains médicaments orphelins à chiffre d’affaires élevé, encore faut-il rapporter ce chiffre d'affaires au coût des investissements. C'est pourquoi, le présent amendement propose un seuil de 40 millions d'euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).