Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de la santé soumet à l'avis de la Haute autorité de santé l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
L'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale permet au Ministre en charge de la santé de procéder d'office par arrêté à l'inscription d'un acte dans la liste des actes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de Santé. La saisine de la HAS sur la question du remboursement du second avis des experts anatomopathologistes permettrait d'éclairer une éventuelle décision du Ministre dans ce sens.
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