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Amendement N° 334 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à organiser les prestations, actes et services au sein des communautés hospitalières de territoire (CHT). Il est ainsi proposé que les CHT puissent déterminer librement les conditions économiques des actes, prestations et services assurés entre les membres pour leur propre compte, en vue d'encourager ce mode de coopération.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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