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Amendement N° 335 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Un régime d'autorisation expérimental est mis en place par les agences régionales de santé sur la base du volontariat, de manière à constituer au sein des territoires de santé des plateaux d'imagerie complets, mutualisés, faisant intervenir des équipes spécialisées. »
Exposé Sommaire :
Le régime d'autorisation pour appareil en imagerie ne répondant pas aux objectifs de régulation attendus, cet amendement vise à créer un dispositif expérimental de plates-formes communes d'imagerie instaurant une régulation « raisonnable », permettant de dépasser les clivages en exploitant mieux les complémentarités, et d'optimiser l'utilisation des installations de manière à répondre aux besoins définis dans les différents plans de santé publique.
Le dispositif envisagé répondrait aux préoccupations exprimées par les professionnels de constituer des pôles sectoriels d'imagerie médicale fondés sur un projet médical commun afin d'assurer le fonctionnement d'un plateau d'imagerie complet et diversifié, de taille suffisante, mutualisé, tout en assurant la radiologie de proximité.
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