Amendement N° 34 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Jean Desessard Photo de Christiane Demontès Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier Photo de Gisèle Printz 
Photo de Patricia Schillinger Photo de Jacky Le Menn Photo de Ronan Kerdraon Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Claude Jeannerot Photo de Serge Larcher Photo de Jacques Gillot Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Samia Ghali Photo de René Teulade 

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Exposé Sommaire :

Il doit être procédé à l'évaluation annuelle des dispositifs d'exonérations, permettant d'apprécier de leur pertinence au regard des conditions d'emploi, de mesurer les effets d'aubaine pour les entreprises, l'effet dit « trappe à bas salaires » contraire à l'effort de qualification et d'innovation des emplois (dénoncé notamment par les rapports de la Cour des Comptes) et d'examiner s'il convient de maintenir ou de modifier ces dispositifs.

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