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Amendement N° 353 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Teulade, Cazeau, Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes Ghali, San Vicente-Baudrin.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la transparence de l'information en matière de santé. Il s'agit de permettre au patient de connaître J'existence de liens entre les médecins et les entreprises hors du simple cadre de la communication publique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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