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Amendement N° 357 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mme Payet, MM. Deneux, Amoudry.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36 nonies
Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6315-1 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l’Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé, cette disposition revient à demander une autorisation d’absence au directeur de l’ARS, ce qui est contraire à l’exercice libéral.
Le gouvernement a déjà annoncé la suspension de cette mesure en refusant de prendre le décret correspondant. Celle-ci doit exige donc une suppression définitive dans la Loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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