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Amendement N° 360 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 13 novembre 2010
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mme Payet, MM. Deneux, Amoudry.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36 nonies
Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Dés lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est pas en mesure de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patients en AME, enfants nés de couples séparés…).
Il n’y a donc pas lieu de le pénaliser au-delà d’un certain seuil. De plus, le spectre de la sanction ne véhicule pas une image positive de la dématérialisation des échanges pourtant indispensables entre les Caisses et les médecins. C’est donc l’informatisation, qui doit être encouragée par des mesures incitatives et non coercitives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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