Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 396 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 33 554 )
Déposé le 5 novembre 2010 par : M. Dubois, Mme Férat, MM. Détraigne, About, A. Giraud, Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 16 bis
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.