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Amendement N° 33 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 396 554 )
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Bel, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Guérini, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, MM. Teulade, Auban, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 16 bis
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales
Exposé Sommaire :
L'amendement voté à l'Assemblée nationale ne tient pas compte des petites structures voire des individuels qui ne sont pas des professionnels et qui ont une activité d'accueil, voire de location extrêmement réduite.
La diversité de situation doit être mise en avant. Tous les loueurs ne peuvent pas être considérés de la même façon.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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