Déposé le 3 novembre 2010 par : Mme Demontès, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale.
Il s'agirait non pas de racheter ces années (comme cela est prévu par la loi Fillon mais à un coût tel que le dispositif ne fonctionne pas) mais d'offrir la possibilité, à ceux qui le souhaitent, de majorer leur cotisation retraite au cours des 10 ou 15 premières années de la vie active pour valider jusqu'à 3 années d'études.
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