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Amendement N° 464 2ème rectif. (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
( amendement identique : 165 )
Déposé le 9 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 43 bis
Avantl'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ».
Exposé Sommaire :
Le financement de la médicalisation des EHPAD a été unifié au niveau local puisqu’il relève désormais de la seule ARS et n’est plus partagé entre le préfet et l’ancienne ARH.
Cette unification et cette simplification n’ont pas été prises en compte au niveau central puisque subsistent la CNSA et la DGOS qui transmettent des consignes différentes, notamment en matière de financement du plan Alzheimer. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidences en matière de transferts de charges sur les conseils généraux et les résidents.
Alors que la partition des anciennes USLD est achevée, l’unification des moyens financés avec un pilotage de la part de la CNSA s’impose afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens. Il convient de souligner que cette disposition aurait pour simple conséquence de revenir au texte originel créant la CNSA en 2005.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 43 vers un article additionnel avant l’article 43 bis.
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