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Amendement N° 465 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Avant l'article 43 bis
Avantl'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au a) du V de l'article L. 314-1 et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise au renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillent des personnes vieillissantes. Le vieillissement de la population d’adultes handicapés dans les différents services et foyers est un constat désormais incontournable et ce phénomène ne fait que s’accentuer. En conséquence, le processus de médicalisation de ces structures est inévitable, à l’instar de la création à partir de 1978 des sections de cure médicale dans les maisons de retraite et des forfaits de soins courants dans les foyers logements. Le processus de médicalisation des structures d’hébergement des personnes âgées a conduit à la médicalisation complète des EHPAD à partir de 1999.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 43 vers un article additionnel avant l’article 43 bis.
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