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Amendement N° 472 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».
III. - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, après les mots : « est arrêté », sont insérés les mots : « chaque année ».
IV. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 n’a pas été codifié dans le code de l’action sociale et des familles ce qui traduit une volonté de ne pas en assurer la pérennité. La pérennité du financement de ce fonds par la CNAF doit donc être garantie et trouve bien sa place dans le PLFSS.
L’objet de ce fonds doit être mieux précisé afin de garantir aux conseils généraux une compensation des surcoûts engendrés par la loi de 2007 et pour éviter qu’il ne finance exclusivement des dispositifs d’action sociale facultative impulsés par l’Etat et la CNAF dans le cadre de la COG que les lie (aide à la parentalité, médiation familiale, conseil conjugal…) et ne relevant pas de l’aide sociale à l’enfance légale et obligatoire pour les conseils généraux.
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