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Amendement N° 477 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 6 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
II. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé Sommaire :
L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 60 vers un article additionnel après l'article 66).
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