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Amendement N° 544 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 124 262 473 )
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc, Revet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement dont l’APL, pour les demandeurs qui remplissent antérieurement les conditions d’octroi de l’aide, au motif d’une harmonisation de ces aides avec le traitement des minima sociaux, risque d’entraîner des conséquences très dommageables pour les usagers des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Il en résulte en effet un alourdissement du reste à charge pour les bénéficiaires d’un accompagnement en établissement ou service social ou médico-social s’ils remplissaient antérieurement les conditions d’octroi de l’aide, lorsque la demande de l’allocation n’est pas concomitante avec le début de l’admission dans l’établissement d’hébergement (ce qui est le plus souvent le cas).
Pour ces raisons, il est proposé la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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