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Amendement N° 124 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 262 473 544 )
Déposé le 4 novembre 2010 par : Mmes Campion, Demontès, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 54 vise à mettre fin à la possibilité de versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande.
Les auteurs de l'amendement demandent que cette mesure injuste soit supprimée.
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