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Sous-Amendement N° 553 à l'amendement N° 92 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Déposé le 8 novembre 2010 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot, Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 51
Alinéa 3 de l'amendement n° 92
Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
pris après avis du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et des associations de victimes
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de permettre que le conseil de surveillance du FCAATA et les associations de victimes puissent être entendus avant que soient prises les mesures d'harmonisation des règles d'octroi et de mise en œuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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