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Amendement N° 10 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 15 novembre 2010 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service au personnel navigant de l'aviation civile, ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au régime d'inscription dans les registres concernant les professionnels de ce secteur.
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