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Amendement N° 11 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 15 novembre 2010 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'exigence d'expérience professionnelle requise pour les professionnels de direction ou de gérance d'une auto-école.
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