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Amendement N° 22 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 15 novembre 2010 par : M. Raoul, Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.
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