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Amendement N° 12 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 17 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 15 novembre 2010 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité présente des risques au regard des enjeux de sécurité.
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