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Sous-Amendement N° 13 à l'amendement N° 8 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2010 par : Le Gouvernement.
I. - Alinéa 4 de l'amendement n° 8
remplacer les mots :
à la recherche
par les mots :
aux recherches impliquant la personne humaine
II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 8, première phrase
remplacer les mots :
des recommandations en matière de recherche dans le domaine de la santé
par les mots :
des propositions sur les orientations souhaitables en matière de recherches impliquant la personne humaine
Exposé Sommaire :
Cet amendement restreint l'extension de la compétence de la HAS aux seules recherches impliquant la personne humaine et tient compte du fait que les orientations de recherche sont définies par le Gouvernement et non par la HAS.
En effet, la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine créée au sein de la HAS d'une part n'est compétente que pour les recherches impliquant la personne humaine et non pour l'ensemble des recherches en santé, et d'autre part peut émettre des recommandations sur les recherches à mener, sans pouvoir de décision qui n'entre pas dans ses prérogatives.
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