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Amendement N° 8 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit communautaire
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 13 (Adopté)
Déposé le 17 novembre 2010 par : Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Emettre des recommandations en matière de protection des personnes participant à la recherche et de fonctionnement des comités de protection des personnes mentionnés à l’article L. 1123-1 du code de la santé publique et veiller au bon fonctionnement de ces comités. » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des recommandations en matière de recherche dans le domaine de la santé et sur les conséquences des recherches ayant un intérêt majeur pour la santé publique. Elle est consultée sur tout projet législatif ou réglementaire concernant les recherches impliquant la personne humaine. Elle désigne le comité chargé du second examen prévu aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9 du code de la santé publique. »
II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 161-41 du même code, après les mots : « les commissions mentionnées aux articles » sont ajoutés les mots : « L. 1123-1-1 et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir une rédaction plus précise de la définition des missions de la Haute Autorité de santé pour ce qui concerne la recherche et les comités de protection des personnes.
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