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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Alinéa 22
I. - Remplacer les mots « fait appel » par les mots « peut faire appel ».
II. - A la fin de la phrase, supprimer les mots « et intervenant exclusivement dans ce domaine ».
Exposé Sommaire :
Cet article organise la désignation par l’employeur de personnes compétentes en matière de protection et de prévention des risques professionnels : en priorité, un salarié de l’entreprise ; à défaut, un intervenant du service de santé au travail ou un organisme professionnel compétent. Le I lève une éventuelle ambiguïté, en permettant à l’employeur de choisir l’organisme extérieur qui convient le mieux à sa situation.
Le II est la suppression d’une restriction superflue.
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