Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
I bis. - Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1.
Amendement de légistique (décodification de la date d’entrée en vigueur).
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