Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Médecine du travail

Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.

Photo de Anne-Marie Payet 

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis. - Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1.

Exposé Sommaire :

Amendement de légistique (décodification de la date d’entrée en vigueur).

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