Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Médecine du travail

Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.

Photo de Anne-Marie Payet 

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La même section 2 est complétée par un article L…. ainsi rédigé :

« Art. L. …- L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :

« 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ;
« 2° Soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. »

Exposé Sommaire :

A l’instar du conseil d’administration, dont la composition sera dorénavant prévue dans la partie législative du code du travail, cet amendement tend à inscrire, au même niveau, les organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises, qui sont majoritairement composés de représentants des salariés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion