Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La même section 2 est complétée par un article L…. ainsi rédigé :
« Art. L. …- L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance :
« 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ;
« 2° Soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. »
A l’instar du conseil d’administration, dont la composition sera dorénavant prévue dans la partie législative du code du travail, cet amendement tend à inscrire, au même niveau, les organes de contrôle des services de santé au travail interentreprises, qui sont majoritairement composés de représentants des salariés.
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