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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Conséquence de l’amendement précédent à l’article 4 : la suppression d’une nouvelle commission dite « de projet », au profit de la commission médico-technique qui existe aujourd’hui, rend cet article inutile.
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