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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Proposition de loi N° 106 (2010-2011) de l'Union Centriste relative à l'organisation de la médecine du travail
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à entourer la rupture conventionnelle, lorsqu'elle concerne les médecins du travail, des garanties accordées aux salariés protégés. La rupture sera soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
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