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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Proposition de loi N° 106 (2010-2011) de l'Union Centriste relative à l'organisation de la médecine du travail
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé :
« Art. L. ...- L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.
« L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
« L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser la procédure applicable à l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée du médecin du travail.
Il transpose, au profit du médecin du travail, la procédure protectrice prévue pour les salariés protégés en vertu de l'article L. 2421-8 du code du travail.
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