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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Alinéa 8
I. Au début de la phrase, remplacer les mots « d’entreprise, d’établissement, inter établissements ou communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale » par les mots « autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 ».
II. A la fin de l’alinéa, remplacer les mots « et les intervenants en prévention des risques professionnels » par les mots «, les intervenants en prévention des risques professionnels et les personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 4644-1 ».
Exposé Sommaire :
Le I est rédactionnel.
Le II tend à conforter la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail dits « autonomes », en prévoyant que les médecins du travail agissent également en coordination avec les salariés ou les personnes extérieures à l’entreprise désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
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