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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conventions prévues à l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. »
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu que les services de santé au travail et les organismes de sécurité sociale compétents mènent des actions conjointes ou complémentaires, dans le cadre de conventions. L’alinéa 13, tel que rédigé dans la proposition de loi déposée avant l’adoption de la loi de financement, est donc devenu redondant avec l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale.
Pour autant, il convient de relier le contrat d’objectifs et de moyens, qui est tripartite (service de santé, Etat et caisses de sécurité sociale), et cette convention qui est bipartite (service de santé et caisses).
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