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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. »
Exposé Sommaire :
Renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les services de santé, l’Etat et les caisses de sécurité sociale.
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