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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Médecine du travail
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Payet, rapporteur.
I. Alinéas 16 et 17
Remplacer deux fois la référence « L. 4624-3 » par la référence « L. 4624-4 ».
II. - Alinéa 17
Remplacer les mots « de l’article L. 4624-1 » par les mots « du présent chapitre ».
Exposé Sommaire :
Nouvelle numérotation et précision sur le champ d’application du renvoi à des décrets en Conseil d’Etat.
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