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Amendement N° I-109 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-209 )
Déposé le 19 novembre 2010 par : MM. P. Dominati, Cambon, Revet, Bernard-Reymond, Chatillon, Mme Procaccia.
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
X. - Les I à IX s’appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l’exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit l’intégration des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises et qui sont homologués comme voitures particulières, dans le champ d’application de la fiscalité relative aux voitures particulières, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exclus.
Les acteurs du secteur, qui ne sont pas opposés à cette modification, souhaitent moduler sa mise en œuvre dans le temps afin de ne pas pénaliser les clients ayant fait le choix de ce type de véhicule et les constructeurs et leurs réseaux vis-à-vis de leurs commandes en cours et de leurs stocks de véhicules correspondant à ce marché.
Cet amendement proposent d’appliquer cette mesure sans effet rétroactif pour les véhicules commandés jusqu’à la fin du mois d’octobre 2010 et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011.
NB:La présente rectification porte notamment sur la liste des signataires.
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