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Amendement N° I-116 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : I-35 )
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Sittler, Bruguière, MM. Gilles, Magras, Lefèvre, Milon, Braye, Leleux, Grignon, Cornu, Pierre.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 6 septies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) à compter du 1erjanvier 2011.
En effet, sur le plan économique, l’IFA est un impôt prélevé même quand les entreprises assujetties sont en déficit. Il constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité.
Cette suppression est aujourd'hui remise en cause par article l'article 6 septies du projet de loi de finances pour 2011 qui proroge l’IFA jusqu’en 2014.
Une telle remise en cause constituerait un signal très négatif adressé aux chefs d’entreprises et ce d’autant plus que les effets de la crise se font encore sentir.
Aussi, le présent amendement vise à maintenir la suppression initialement prévue en 2011.
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