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Amendement N° I-33 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-406 )
Déposé le 18 novembre 2010 par : Mmes Lamure, Sittler, MM. Grignon, J. Gautier, Houel, Béteille, Doublet, Laurent, Martin, Bécot, Chatillon.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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