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Amendement N° I-406 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-33 )
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. Retailleau, Adnot.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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