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Amendement N° I-357 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 1, les taux : « 5, 5 % », « 14 % », « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 3, 5 % », « 8, 5 % », « 18 % » et « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer l'impôt sur le revenu.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2.
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