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Amendement N° I-415 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. About, Détraigne, Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa (m) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 terainsi rédigé :
« Art. 279ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer la logique du "rabot" à la dépense fiscale constituée par le taux de TVA réduit sur la restauration. Il propose pour cela de réduire de 10 % le montant de l'avantage consenti aux bénéficiaires de ce taux réduit dans l'hôtellerie-restauration.
Cette réduction s'applique par la majoration de 10 % de la différence entre le taux réduit à 5, 5 % et le taux normal de 19, 6 %, et donc la création d'un taux intermédiaire à 7 %.
Cette modification limitée n'est pas de nature à modifier les comportements des agents économiques. Comme celle qui s'applique aux autres niches fiscales soumises au "rabot", elle ne préjuge en rien des conclusions qui devront être tirées lorsque les délais de mise en oeuvre des engagements pris par les restaurateurs dans le contrat d'avenir arriveront à échéance.
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