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Amendement N° I-416 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2010 par : MM. About, Détraigne, Maurey, Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quaterB du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ du CIR l’ensemble des établissements de crédit.
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