Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-417 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : MM. About, Détraigne, Maurey, Jarlier, Mme Férat, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Alinéa 27
Remplacer les taux :
50 % et 40 %
par les taux :
40 % et 35 %
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche.
Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici proposé de ramener ces taux respectivement à 40 et 35 %.
Cet amendement poursuit la logique d’une limitation des effets d’optimisation du CIR pour les plus grands groupes. En effet, certains grands groupes n’hésitent pas à créer de nouvelles entités pour bénéficier de cette majoration.
Le gain pour nos finances publiques est ici estimé à 100 millions d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 15 vers l’article 15).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.