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Amendement N° I-418 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2010 par : MM. About, Zocchetto, Dubois, Détraigne, Maurey, Biwer, Jarlier, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement.
Exposé Sommaire :
A ce jour, pour être éligibles au FCTVA, les Maisons de Santé construites par les collectivités doivent l’être précisément sur la commune classée en zone déficitaire.
Cette réglementation trop restrictive est préjudiciable à la lutte contre la désertification médicale en zone rurale.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le bénéfice du FCTVA aux collectivités qui financent la construction de Maisons de Santé dans des Zones de Revitalisation Rurale et des Territoires Ruraux de Développement Prioritaire.
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