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Amendement N° I-430 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2010 par : Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Biwer, Détraigne, Jarlier, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 10
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Au dernier alinéa (6°) de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique », tel que défini à l’article premier de la proposition de loi relative au prix du livre numérique adopté par le Sénat le 26 octobre 2010, au même taux réduit de 5, 5 % que le livre « papier ».
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 11 vers un article additionnel après l’article 10.
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