Amendement N° I-92 (Retiré)

Le présent amendement est de simplification et vise à l’absence de rétroactivité des nouvelles dispositions aux fonds en cours par respect du consentement des souscripteurs qui ont souscrit au vu d’un règlement de fonds sous l’empire des dispositions anciennes. Il a pour objet de limiter la rétroactivité de la loi aux clauses anti abus d’exclusion de certains secteurs d’activité. En effet, la période de collecte des fonds est en cours. Les souscripteurs ont déjà reçu, dans les prospectus agréés par l’AMF, les éléments d’information de ces fonds et notamment leur politique d’investissement (taille des entreprises, secteurs d’activité, ..). Toutes les dispositions qui visent seulement à harmoniser le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu et le dispositif de réduction d’ISF, au contraire de celles dont l’objet est de limiter les détournements de l’esprit de la loi, n’ont aucune raison d’être appliqués rétroactivement. C’est pourquoi, cette rétroactivité pouvant s’avérer très nuisible, il est proposé de la limiter aux seules activités exclues (activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de production, activités de gestion de patrimoine mobilier, les métaux, les œuvres d’art, les chevaux de courses, ….) visées dans le code général des impôts (article 885-0 V bis).