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Amendement N° II-156 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-213 II-278 II-287 )
Déposé le 25 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 86 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet article considèrent que cette disposition, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et qui a pour objet de réduire le panier de soins couverts par l'Aide Médicale d'Etat, constitue plus une mesure d'affichage du Gouvernement et de sa majorité que d'une mesure de bonne gestion financière.
D'ailleurs, la Ministre de la Santé a elle-même reconnu à l'Assemblée qu'il n'y avait pas de «dérapage de l'AME ». C'est pourquoi ils proposent la suppression de cet article.
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