Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Collin, Mme Escoffier.
Supprimer cet article.
Cette disposition risque d'entrainer une renonciation aux soins et, de ce fait, pourrait se révéler contre-productive en termes de santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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