Amendement N° II-157 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : II-38 II-214 II-288 )

Déposé le 25 novembre 2010 par : MM. Autain, Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de François Autain Photo de Guy Fischer Photo de Isabelle Pasquet Photo de Annie David Photo de Gélita Hoarau 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 86 ter prévoit d'instaurer une condition supplémentaire à la condition de résidence, celle de la stabilité de celle-ci. Cette disposition laisse à penser que les bénéficiaires de l'AME pratiquent une forme de nomadisme médicale ce qui a pour conséquence de les présenter comme d'éventuels fraudeurs ce qui n'est pas acceptable.

Par ailleurs, il instaure également un mécanisme destiné à conditionner la réalisation de certains soins hospitaliers, à un accord préalable soit du représentant de l'Etat dans le département soit du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette condition ne nous paraît pas conforme aux principes directeurs en matière d'accès aux soins et nous parait être une tutelle abusive de l'administration sur l'autonomie dont disposent les médecins.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article 86 ter.

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